CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Nos Conditions Générales de Vente («CGV») s’appliquent à toutes nos ventes (de marchandises ou de prestations). En signant le présent document, en validant tout devis ou pro- forma, ou en passant toute commande, l’Acheteur accepte sans réserve ces CGV et renonce expressément à toute application de ses conditions générales d’achat.
ARTICLE 2. COMMANDE
Les commandes passées sont fermes et non annulables à compter de l’envoi de notre accuse de réception de commande ou du début d’exécution de la commande. Elles ne sont pas modifiables sauf accord expresse et écrit du Vendeur. Elles donnent lieu au versement d’un acompte qui ne sera pas remboursable, même en cas d’inexécution de la commande par l’Acheteur. Tout manquement de l’Acheteur à une de ses obligations autorisera le Vendeur à suspendre immédiatement toute commande de plein droit. Toute modification de la commande faite par l’Acheteur après la date de confirmation de la commande ne sera possible que sous réserve d’un accord exprès de notre société et de certaines conditions. En cas de violation de l’une de ses obligations essentielles ou de manquements répétés par l’Acheteur, notre Société se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la livraison du matériel ou la fourniture de services et/ou de résilier le contrat, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois. La fourniture comprend uniquement celle spécifiée au devis. Les fournitures et conditions additionnelles (prix, délais, etc.) doivent faire l’objet d’un accord nouveau et distinct de la part de la direction de notre Société.
ARTICLE 3. LIVRAISON
Les marchandises sont livrées selon l’incoterm mentionné sur le devis/pro-forma/cotation. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’Acheteur à suspendre ou annuler la commande ou à refuser les marchandises ou prestations ; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement. De plus, le Vendeur ne peut être tenu responsable des délais relevant de la responsabilité de ses partenaires. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Le contrôle à la livraison doit notamment porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours à compter de la date de livraison. Si les marchandises confiées à un transporteur ont subi des pertes ou avaries, l’Acheteur doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L. 133-3 du Code de Commerce. Dans le cas où pour des causes indépendantes de notre Société (telles que : arrêt des approvisionnements, modification de programme, fermeture d’usine, etc.) ou en cas de force majeure, l’exécution d’une commande devrait être suspendue ou arrêtée, l’acheteur sera appelé à opter entre la prolongation du délai d’exécution, la résiliation de la commande ou une commande de substitution. Il lui appartiendra alors d’informer notre Société de sa décision sous quinzaine et au plus tard trois (3) mois avant la nouvelle date proposée sauf dérogation expresse stipulée par notre Société.
ARTICLE 4.
PRIX – FACTURATION – PAIEMENT
Les marchandises et prestations sont vendues conformément dans la devise spécifiée au devis/pro-forma/cotation du Vendeur. Les factures, y compris d’acomptes, sont payables à l’entité spécifiée sur la facture, net et sans escompte. Elles sont exigibles suivant les stipulations du bon de commande ou de l’accusé de réception en tenant lieu. Toute facture non contestée dans les dix (10) jours de sa réception est réputée définitivement acceptée. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues portent, de plein droit, intérêt au taux d’escompte de la banque centrale de rattachement de la société majoré de deux points et la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, nonobstant les délais de paiement antérieurement consentis. Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. Tout retard dans les paiements donne à notre Société le droit de suspendre ses livraisons, ses prestations et réparations ou d’annuler tout ou partie des commandes en cours. Si une modification dans la situation juridique de l’acheteur intervient (cession, mise en gérance, transformation ou apport en société du fonds de commerce, fusion, cessation d’activité, etc.), le prix ou son solde deviendra immédiatement et de plein droit exigible nonobstant tout délai de paiement accordé le cas échéant, sauf exception légale ou judiciaire.
ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur se réserve, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résiliée de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre de dédommagement. L’Acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur sortie des magasins ou de l’usine du Vendeur; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction. En cas de saisie-attribution ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de revente des marchandises par l’Acheteur, préalablement au transfert de propriété, cette revente sera réputée être faite pour le compte du Vendeur auquel le prix de revente devra être reversé (soit directement, soit sur un compte bancaire ouvert à son nom) à concurrence de sa créance sous peine de poursuite pénale contre l’Acheteur pour abus de confiance. Si le matériel a été utilisé au-delà de la valeur des paiements effectués par l’Acheteur, et ce à dire d’expert, notre Société sera fondée à réclamer des dommages-intérêts compensatoires. Il est précisé et rappelé que les frais de l’expert seront à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 6. GARANTIE
Le Vendeur s’engage à livrer des marchandises conformes aux caractéristiques de la commande. La garantie applicable aux marchandises neuves est la garantie standard du Constructeur en vigueur à la date de commande supportée par les concessionnaires/représentants désignés. Cette garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité (au choix du Vendeur en fonction du diagnostic). Sont notamment exclues de la garantie (liste non exhaustive) : les défaillances résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien (non application des recommandations Constructeur…), d’abus, de négligences et/ou de réparations non conformes (notamment celles réalisées par un prestataire non agréé). Notre Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre ses prestations au titre de la garantie en cas de retard de l’Acheteur dans le règlement des sommes à elle dues à un titre quelconque.
ARTICLE 7. donnéess issues des technologies embarquées
L’Acheteur accepte l’activation des équipements de technologie embarquée présents sur les machines de l’Acheteur, la collecte, le partage et l’utilisation de toutes les informations transmises par ces équipements que ce soit par le Constructeur, par le Vendeur ou par tout représentant, conformément à la « Déclaration sur les Données ». L’Acheteur s’engage à signer tout formulaire de consentement associé et de s’associer au vendeur dans le cadre du partage de données requis auprès des constructeurs.
ARTICLE 8. cessions/sous-traitance
La cession ou le transfert de la commande par l’une des Parties ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Le Vendeur pourra librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations.
ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu entre l’Acheteur et le Vendeur qu’il n’y aura aucune responsabilité de l’une des parties envers l’autre pour toute perte de production, perte de profit, perte de disponibilité, perte de contrat ou d’occasion de soumissionner ou pour toute perte économique, pour toute perte ou dommage accessoire, consécutif, immatériel ou indirect quel qu’il soit. Le Vendeur ne saurait être responsable de tout dommage causé par un défaut de la marchandise, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ
Toute information relative à la vente ou la concernant est confidentielle, et ne peut être communiquée sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. De plus, aucun audit du Vendeur ne pourra être réalisé par l’Acheteur.
ARTICLE 11. force majeure
Ont pour effet de suspendre ou de résoudre nos obligations contractuelles les cas de force majeure, conformément à la définition de l’article 1218 du Code civil, tels que : les grèves totales ou partielles, émeutes, insurrections, mesures d’urgence et prohibitions quelconques édictées par les autorités gouvernementales ou publiques, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, circonstances météorologiques exceptionnelles entravant la bonne marche du Vendeur ou celle d’un de nos fournisseurs, sous- traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Si l’empêchement est temporaire, nos obligations sont suspendues à moins que le retard ne justifie la résolution.
ARTICLE 12. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans la mesure où la marchandise contient des éléments standards (y compris plans, manuels, brochures, logiciels) qui font l’objet de droit de propriété intellectuelle et qui sont remis à l’Acheteur en vue de l’utilisation de la marchandise, nous accordons à l’Acheteur et à ses sociétés affiliées un droit personnel d’utiliser, reproduire lesdits documents standards uniquement aux fins de l’utilisation des marchandises. En cas de transfert par l’Acheteur des marchandises à un tiers, le droit susvisé d’utiliser les documents standards pourra être transféré par l’Acheteur dès lors qu’il est destiné à une utilisation personnelle du tiers.
ARTICLE 13. RGPD
Le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles (« DP ») collectées dans le cadre de la vente. Ces DP sont traitées afin d’exécuter le contrat conclu conformément à l’article 6.1,b) du RGPD (Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016). Les DP peuvent être transmises à des sociétés membres du réseau ou partenaires du Vendeur, en ce compris hors de l’Union européenne (Afrique et Etats Unis) pour l’exécution ou le suivi de la commande. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des DP : (i) le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield », (ii) le transfert est encadré conformément aux exigences du RGPD. Ces DP ne sont traitées à des fins de marketing direct que si l’Acheteur y a expressément consenti. Les DP seront conservées pendant la durée du contrat ou la durée nécessaire au Vendeur pour satisfaire ses obligations légales de conservation et pourra être étendue en cas de litige. L’Acheteur peut demander l’accès, la rectification ou l’effacement, ainsi qu’une limitation ou un refus du traitement de ses DP dans les conditions des articles 17,18 et 21 du RGPD. L’Acheteur pourra à tout moment demander une copie de ses DP. Toute demande relative aux DP traitées par le Vendeur est à adresser par email à l’adresse sales@ultimat.io ou par courrier recommandé au 14 A Boulevard Mirabeau 13210 Saint-Rémy-de-Provence. L’Acheteur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes les ventes conclues par le Vendeur sont soumises à la loi française et, en particulier, aux articles 1582 et suivants du Code Civil français à l’exception du 5eme alinéa de l’Article 441-10-I du Code de Commerce expressément exclu. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi. Pour toutes les contestations relatives aux commandes, à l’application et/ou à l’interprétation des présentes CGV, seuls seront compétents les tribunaux de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
CONDITIONS
générales DE VENTE
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Nos Conditions Générales de Vente («CGV») s’appliquent à toutes nos ventes (de marchandises ou de prestations). En signant le présent document, en validant tout devis ou pro- forma, ou en passant toute commande, l’Acheteur accepte sans réserve ces CGV et renonce expressément à toute application de ses conditions générales d’achat.
ARTICLE 2. COMMANDE
Les commandes passées sont fermes et non annulables à compter de l’envoi de notre accuse de réception de commande ou du début d’exécution de la commande. Elles ne sont pas modifiables sauf accord expresse et écrit du Vendeur. Elles donnent lieu au versement d’un acompte qui ne sera pas remboursable, même en cas d’inexécution de la commande par l’Acheteur. Tout manquement de l’Acheteur à une de ses obligations autorisera le Vendeur à suspendre immédiatement toute commande de plein droit. Toute modification de la commande faite par l’Acheteur après la date de confirmation de la commande ne sera possible que sous réserve d’un accord exprès de notre société et de certaines conditions. En cas de violation de l’une de ses obligations essentielles ou de manquements répétés par l’Acheteur, notre Société se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la livraison du matériel ou la fourniture de services et/ou de résilier le contrat, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois. La fourniture comprend uniquement celle spécifiée au devis. Les fournitures et conditions additionnelles (prix, délais, etc.) doivent faire l’objet d’un accord nouveau et distinct de la part de la direction de notre Société.
ARTICLE 3. LIVRAISON
Les marchandises sont livrées selon l’incoterm mentionné sur le devis/pro-forma/cotation. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’Acheteur à suspendre ou annuler la commande ou à refuser les marchandises ou prestations ; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement. De plus, le Vendeur ne peut être tenu responsable des délais relevant de la responsabilité de ses partenaires. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Le contrôle à la livraison doit notamment porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours à compter de la date de livraison. Si les marchandises confiées à un transporteur ont subi des pertes ou avaries, l’Acheteur doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L. 133-3 du Code de Commerce. Dans le cas où pour des causes indépendantes de notre Société (telles que : arrêt des approvisionnements, modification de programme, fermeture d’usine, etc.) ou en cas de force majeure, l’exécution d’une commande devrait être suspendue ou arrêtée, l’acheteur sera appelé à opter entre la prolongation du délai d’exécution, la résiliation de la commande ou une commande de substitution. Il lui appartiendra alors d’informer notre Société de sa décision sous quinzaine et au plus tard trois (3) mois avant la nouvelle date proposée sauf dérogation expresse stipulée par notre Société.
ARTICLE 4. prix – facturation – paiement
Les marchandises et prestations sont vendues conformément dans la devise spécifiée au devis/pro-forma/cotation du Vendeur. Les factures, y compris d’acomptes, sont payables à l’entité spécifiée sur la facture, net et sans escompte. Elles sont exigibles suivant les stipulations du bon de commande ou de l’accusé de réception en tenant lieu. Toute facture non contestée dans les dix (10) jours de sa réception est réputée définitivement acceptée. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues portent, de plein droit, intérêt au taux d’escompte de la banque centrale de rattachement de la société majoré de deux points et la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, nonobstant les délais de paiement antérieurement consentis. Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. Tout retard dans les paiements donne à notre Société le droit de suspendre ses livraisons, ses prestations et réparations ou d’annuler tout ou partie des commandes en cours. Si une modification dans la situation juridique de l’acheteur intervient (cession, mise en gérance, transformation ou apport en société du fonds de commerce, fusion, cessation d’activité, etc.), le prix ou son solde deviendra immédiatement et de plein droit exigible nonobstant tout délai de paiement accordé le cas échéant, sauf exception légale ou judiciaire.
ARTICLE 5. réserve de propriété
Le Vendeur se réserve, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résiliée de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre de dédommagement. L’Acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur sortie des magasins ou de l’usine du Vendeur; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction. En cas de saisie-attribution ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de revente des marchandises par l’Acheteur, préalablement au transfert de propriété, cette revente sera réputée être faite pour le compte du Vendeur auquel le prix de revente devra être reversé (soit directement, soit sur un compte bancaire ouvert à son nom) à concurrence de sa créance sous peine de poursuite pénale contre l’Acheteur pour abus de confiance. Si le matériel a été utilisé au-delà de la valeur des paiements effectués par l’Acheteur, et ce à dire d’expert, notre Société sera fondée à réclamer des dommages-intérêts compensatoires. Il est précisé et rappelé que les frais de l’expert seront à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 6. garantie
Le Vendeur s’engage à livrer des marchandises conformes aux caractéristiques de la commande. La garantie applicable aux marchandises neuves est la garantie standard du Constructeur en vigueur à la date de commande supportée par les concessionnaires/représentants désignés. Cette garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité (au choix du Vendeur en fonction du diagnostic). Sont notamment exclues de la garantie (liste non exhaustive) : les défaillances résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien (non application des recommandations Constructeur…), d’abus, de négligences et/ou de réparations non conformes (notamment celles réalisées par un prestataire non agréé). Notre Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre ses prestations au titre de la garantie en cas de retard de l’Acheteur dans le règlement des sommes à elle dues à un titre quelconque.
ARTICLE 7. données issues des technologies embarquées
L’Acheteur accepte l’activation des équipements de technologie embarquée présents sur les machines de l’Acheteur, la collecte, le partage et l’utilisation de toutes les informations transmises par ces équipements que ce soit par le Constructeur, par le Vendeur ou par tout représentant, conformément à la « Déclaration sur les Données ». L’Acheteur s’engage à signer tout formulaire de consentement associé et de s’associer au vendeur dans le cadre du partage de données requis auprès des constructeurs.
ARTICLE 8. cessions/sous-traitance
La cession ou le transfert de la commande par l’une des Parties ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Le Vendeur pourra librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations.
ARTICLE 9. limitation de responsabilité
Il est expressément convenu entre l’Acheteur et le Vendeur qu’il n’y aura aucune responsabilité de l’une des parties envers l’autre pour toute perte de production, perte de profit, perte de disponibilité, perte de contrat ou d’occasion de soumissionner ou pour toute perte économique, pour toute perte ou dommage accessoire, consécutif, immatériel ou indirect quel qu’il soit. Le Vendeur ne saurait être responsable de tout dommage causé par un défaut de la marchandise, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil.
ARTICLE 10. confidentialité
Toute information relative à la vente ou la concernant est confidentielle, et ne peut être communiquée sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. De plus, aucun audit du Vendeur ne pourra être réalisé par l’Acheteur.
ARTICLE 11. force majeure
Ont pour effet de suspendre ou de résoudre nos obligations contractuelles les cas de force majeure, conformément à la définition de l’article 1218 du Code civil, tels que : les grèves totales ou partielles, émeutes, insurrections, mesures d’urgence et prohibitions quelconques édictées par les autorités gouvernementales ou publiques, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, circonstances météorologiques exceptionnelles entravant la bonne marche du Vendeur ou celle d’un de nos fournisseurs, sous- traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Si l’empêchement est temporaire, nos obligations sont suspendues à moins que le retard ne justifie la résolution.
ARTICLE 12. droit de propriété intellectuelle
Dans la mesure où la marchandise contient des éléments standards (y compris plans, manuels, brochures, logiciels) qui font l’objet de droit de propriété intellectuelle et qui sont remis à l’Acheteur en vue de l’utilisation de la marchandise, nous accordons à l’Acheteur et à ses sociétés affiliées un droit personnel d’utiliser, reproduire lesdits documents standards uniquement aux fins de l’utilisation des marchandises. En cas de transfert par l’Acheteur des marchandises à un tiers, le droit susvisé d’utiliser les documents standards pourra être transféré par l’Acheteur dès lors qu’il est destiné à une utilisation personnelle du tiers.
ARTICLE 13. RGPD
Le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles (« DP ») collectées dans le cadre de la vente. Ces DP sont traitées afin d’exécuter le contrat conclu conformément à l’article 6.1,b) du RGPD (Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016). Les DP peuvent être transmises à des sociétés membres du réseau ou partenaires du Vendeur, en ce compris hors de l’Union européenne (Afrique et Etats Unis) pour l’exécution ou le suivi de la commande. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des DP : (i) le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield », (ii) le transfert est encadré conformément aux exigences du RGPD. Ces DP ne sont traitées à des fins de marketing direct que si l’Acheteur y a expressément consenti. Les DP seront conservées pendant la durée du contrat ou la durée nécessaire au Vendeur pour satisfaire ses obligations légales de conservation et pourra être étendue en cas de litige. L’Acheteur peut demander l’accès, la rectification ou l’effacement, ainsi qu’une limitation ou un refus du traitement de ses DP dans les conditions des articles 17,18 et 21 du RGPD. L’Acheteur pourra à tout moment demander une copie de ses DP. Toute demande relative aux DP traitées par le Vendeur est à adresser par email à l’adresse sales@ultimat.io ou par courrier recommandé au 14 A Boulevard Mirabeau 13210 Saint-Rémy-de-Provence. L’Acheteur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE & RèGLEMENT DES LITIGES
Toutes les ventes conclues par le Vendeur sont soumises à la loi française et, en particulier, aux articles 1582 et suivants du Code Civil français à l’exception du 5eme alinéa de l’Article 441-10-I du Code de Commerce expressément exclu. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi. Pour toutes les contestations relatives aux commandes, à l’application et/ou à l’interprétation des présentes CGV, seuls seront compétents les tribunaux de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
